Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'un statut d'auto-entrepreneur qui inquiète les professionnels du bâtiment. En effet, ces métiers répondent à des règles précises et à des qualifications certifiées. Par ailleurs, ils ont une obligation de garantie décennale. L'auto-entrepreneur est-il tenu aux mêmes règles et, dans ce c...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la Croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints, en v...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les PRAF (patriotes réfractaires à l'annexion de fait) qui ont, pour toute reconnaissance des souffrances endurées, touché une indemnité correspondante aux pertes matérielles au titre des lois du 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947, comme tout citoyen sinistré par fait de guerre. Les PRAF luttent ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le formidable gisement d'emplois que représente le secteur de la prise en charge de la dépendance dans notre pays. Selon une étude menée par un professeur honoraire du CNAM de sa circonscription, le taux d'encadrement moyen, tous personnels confondus, ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan maladies rares qui a été mis en place pour la période de 2005 à 2008. Pour les malades concernés et leurs proches, c'était une étape importante qui a permis à de nombreuses personnes de sortir de l'ombre et de progresser vers une reconnaissance d'une maladie réelle, dont la solution n'est pas évidente, étant is...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; revendications

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, lors de la précédente crise immobilière des années 90, la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995, article 17-1 1°, publié au Journal officiel du 31 décembre 1995 accordait un délai de revente supplémentaire aux marchands de biens. En vertu de cette loi, le délai spéc...

Thèmes : logement : aides et prêts ; montant ; revalorisation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ALT qui est une aide appréciable et indispensable aux associations qui interviennent pour secourir les personnes en grande précarité et qui, sans elle, ne pourraient être logées. Ce dispositif n'a pas été revalorisé depuis 2004 et, malgré les efforts de l'État en faveur d'une diminution des augmentations...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du projet de directive de TVA à taux réduit portée par la France. Lors de son audition, la semaine dernière, elle a indiqué la volonté de nos partenaires d'évoluer et de lier ce dossier à celui des produits « verts » en particulier s'agissant de l'établissement de la liste des...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi TEPA, qui a été créée dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Toutefois, sa mise en application créée des injustices selon les modalités d'application. En effet, une entreprise appliquant l'annualisation et la modulation du temps de travail, selon...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Francis Hillmeyer s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 qui a pour finalité de valoriser les spécificités des IUT, un constat est dressé par l'Association régionale des IUT d'Alsace. Il semblerait que le nouveau système d'allocation des moyens conduit en réalité à diminuer de 38 % les crédits et de 15 % les ...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; contrats complémentaires santé. réglementation

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que l'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime local en matière d'assurance maladie, régime qui, par ailleurs, est très efficace et représente un surcroît de solidarité par rapport au régime général. L'évolution de la réglementation, et notamment les article L. 871-1 et R. 871-2 du code ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; aides de l'État

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Grenelle de l'environnement qui vise à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables tout en incitant aux économies d'énergie. Toutefois, en raison d'une incohérence entre les mesures incitatives, certains projets novateurs se trouve...

Thèmes : transports ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Francis Hillmeyer rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les invalides pensionnés d'origine militaire peuvent bénéficier de réductions allant de 50 à 75 % dans les transports, alors que les invalides civils ne peuvent en profiter. La différence pratiquée entre les invalides civils et militaires en matière de réduction dans les transports interpelle les associations, not...

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 2223-76 qui stipule que «l'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de 24 heures à compter du décès... ». Elle a lieu sur demande écrite soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou pri...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s'inquiète fortement du glissement de cette structure de l'échelon régional vers l'échelon départemental. La crainte d'une perte d'efficacité de la DGCCRF dans l'exercice de ses missions est fo...

Thèmes : mort ; crémation et inhumation ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant des victimes dont les corps ne sont parfois découverts que plusieurs jours voire plusieurs mois après le décès. Le CGCT prévoit que l'inhumation ou la crémation soient effectués 6 jours au plus après le décès. En cas de dépassement de ce délai, l'autorisation d...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi, qui, en janvier 2008, améliore la gestion des biens en indivision. C'est un progrès notable pour l'entretien des biens. Alors même que l'unanimité des indivisaires était requise, la majorité des deux-tiers sera suffisante. Reste une lacune, la vente des biens n'est pas incluse et ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour la dépendance, qui fait partie de ses objectifs. À ce jour, l'attente de nos concitoyens est forte, particulièrement pour les familles dont un membre est touché par la maladie d'Alzheimer. Il lui demande quel es...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi, qui, en janvier 2008, améliore la gestion des biens en indivision. C'est un progrès notable pour l'entretien des biens. Alors même que l'unanimité des indivisaires était requise, la majorité des deux tiers sera suffisante. Reste une lacune, la vente des biens n'est pas incluse et bloque souvent des proje...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'augmentation de 2 % de la pension de réversion, pour atteindre les 60 %, qui devait être effective en 2010. Les mineurs des Mines de Potasse d'Alsace restent inquiets face à la date effective de la mise en oeuvre de cette mesure utile pour contrer la baisse importante du pou...