Francis Hillmeyer
Question N° 20111 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi TEPA, qui a été créée dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Toutefois, sa mise en application créée des injustices selon les modalités d'application. En effet, une entreprise appliquant l'annualisation et la modulation du temps de travail, selon l'accord 35 heures, prend comme référence un temps de travail effectif de 1 582 heures pour l'année 2007 calculé comme suit : 365 jours, moins 52 dimanches, moins 52 samedis, moins 25 jours de congés, moins 10 jours fériés (intégrant 2 jours supplémentaires accordés par le droit local Alsace Moselle). Pour la défiscalisation et l'exonération des cotisations dans le cadre de la loi TEPA, l'entreprise applique la base de 1 607 heures comme préconisé par la loi. La logique voudrait que défiscalisation et exonération partent sur la même base du nombre d'heures à effectuer, soit 1 582 heures sur l'année 2007. Ce chiffre varie chaque année en fonction du calendrier. La loi TEPA n'a pas prévu ce cas de figure. Il est aisé de comparer 2 cas : une entreprise dont les salariés ne sont pas soumis à l'annualisation, le calcul se base sur 151,75 heures par mois, soit 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ainsi effectuées à partir de la 36e heure sont majorées de 25 % et payables dans le mois. La défiscalisation et l'exonération est immédiate suivant la même règle que la majoration des heures supplémentaires. Dans un 2e cas, dans une entreprise dont les salariés sont soumis à l'annualisation et à la modulation, la majoration des heures supplémentaires n'est payée qu'au mois de janvier de l'année suivante, pour 2007 à partir de 1 582 heures, et la défiscalisation et l'exonération des cotisations concernant les heures supplémentaires ne s'appliquent qu'à partir de 1 607 heures. De ce fait, les salariés des entreprises annualisées ayant négocié une base inférieure à 1 600 heures (référence nationale lors du passage à 35 heures) sont pénalisés. L'application de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires telle qu'elle est prévue par les textes ne tient pas compte des réalités du terrain et crée, ainsi, des injustices sociales parmi les travailleurs. Il souhaite connaître les possibilités d'amélioration de ce texte, qui visait à donner plus de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par les entreprises couvertes par un accord d'annualisation du temps de travail négocié sur une base inférieure à 1 607 heures. Le principe retenu par l'article 1er de la loi du 21 août 2007 précitée, afin de respecter une égalité de traitement entre salariés se trouvant dans une situation identique, est d'asseoir les seuils de déclenchement des exonérations sociales et fiscales sur les seuils légaux fixés par le code du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires, 1607 heures annuelles et 218 jours. L'égalité entre deux salariés de deux entreprises distinctes ayant mis en place une annualisation du temps de travail est, ainsi, assurée par l'application d'une règle identique de déclenchement de l'avantage et la prise en compte de la même assiette. En conséquence, les heures effectuées entre 1607 heures et la limite conventionnelle inférieure - 1582 heures dans le cas d'espèce - ne bénéficient pas des exonérations sociales et fiscales prévues par l'article 1er de la loi du 21 août 2007. La prise en compte d'un seuil de déclenchement conventionnel d'heures supplémentaires introduirait une inégalité de traitement. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 sur ce point, alors même que le Parlement a adopté à l'été 2008, un texte réaffirmant que la durée légale annuelle du travail est de 1 607 heures, les heures supplémentaires étant déclenchées au-delà.
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