Francis Hillmeyer
Question N° 41888 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du projet de directive de TVA à taux réduit portée par la France. Lors de son audition, la semaine dernière, elle a indiqué la volonté de nos partenaires d'évoluer et de lier ce dossier à celui des produits « verts » en particulier s'agissant de l'établissement de la liste des produits concernés. Cette ouverture dans les négociations apparaissant comme un pas dans la bonne direction, il lui demande quelles seront les propositions concrètes que la France entend faire lors du prochain conseil Ecofin dans le sens d'un règlement de ce dossier sachant que l'unanimité des votes des nations partenaires reste la règle en la matière.
Réponse émise le 23 juin 2009
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permettent pas aujourd'hui d'appliquer un taux réduit de la TVA aux produits écologiques. Toute modification du champ d'application des taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (LIE). C'est pourquoi, la France a milité en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale dans le cadre des discussions sur la proposition de directive de la Commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA. À ce stade des négociations communautaires sur les taux réduits de TVA, un accord politique est intervenu, lors du Conseil ECOFIN du 10 mars 2009, qui permet aux autorités françaises d'envisager de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, ainsi qu'aux services à la personne, et d'étendre le' bénéfice d'un tel taux au secteur de la restauration. En revanche, cet accord ne prévoit pas de disposition en faveur des produits écologiques. Sur la base des conclusions des études économiques pertinentes ayant évalué l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales, le Conseil a noté que les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement, ne sont pertinents que dans une certaine mesure.
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