Francis Hillmeyer
Question N° 25374 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant des victimes dont les corps ne sont parfois découverts que plusieurs jours voire plusieurs mois après le décès. Le CGCT prévoit que l'inhumation ou la crémation soient effectués 6 jours au plus après le décès. En cas de dépassement de ce délai, l'autorisation d'inhumation ou de crémation est donnée par le préfet. Certaines préfectures établissent une autorisation de dépassement de délai en fonction de la date de décès, d'autres en fonction de la date de découverte du corps. Il lui demande si le délai court à partir de la date avérée ou supposée du décès ou de la date de la découverte du corps.
Réponse émise le 12 mai 2009
Lorsqu'un corps est découvert plusieurs jours, voire plusieurs mois après la date de décès supposée, la datation exacte du décès est parfois impossible, compte tenu de l'état du corps. Il convient donc de considérer que le délai fixé pour l'inhumation ou la crémation court à compter de la date à laquelle le certificat de décès est établi par le médecin.
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