Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème suivant : en marge du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, une ordonnance prévoit de réformer la biologie médicale. Ainsi l'ouverture du capital des SEL (sociétés d'exercice libéral) pourrait atteindre 100 %, alors même que la loi de modernisation de l'éc...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de seille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des en...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives. Alsace-Moselle

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité de ne plus prendre en charge les dépenses d'optique et certains actes dentaires par le régime général d'assurance maladie, qui aurait des conséquences lourdes pour les allocataires du régime local d'Alsace-Moselle. Il faut ainsi rappeler que le remboursement des acte...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des infirmières et infirmiers. En effet, un accord de revalorisations tarifaires signé en juin 2007 devait intervenir au 1er août. Cet accord est soumis aux mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale 2008, reportant l'accord t...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les cotisations retraites pour la CRAV qui sont limitées par le plafond de la tranche 1 (T1) dont le montant est revalorisé périodiquement. Lors du calcul de la retraite, on retient la moyenne des 24 (pour 2008) meilleurs salaires annuels que l'on revalorise. Par s...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur des agences régionales de santé qui vont être créées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire ». Chargée de gérer la santé et l'accès aux soins de nos concitoyens, par région, son rôle sera déterminant. Toutefois, l'on peut s'étonner de voir écartés ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés par l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; personnel. statut

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 35 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié qui dispose par ailleurs « qu'aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint l'âge de 60 ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante, être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date, sauf si cell...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz, qui est indexé sur celui du pétrole. Son augmentation suit immédiatement la hausse des prix du baril. Or ce dernier a subi une baisse significative le 17 octobre de 54,43 %. Certes, le prix du baril est très fluctuant en cette période de crise financière, mais le prix du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une promesse, non tenue depuis 2002, qui consiste à porter le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. En 2008, les 5 points de rattrapage manquent toujours. Il lui demande s'il compte donner satisfaction à cette revendica...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités existant en matière d'attribution des pensions de réversion aux veufs ou veuves, suivant qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Dans le secteur privé, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la pension de réversion que si sa ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Lors de la XIIe législature, une grande loi en faveur des personnes handicapées a été votée. Elle ne solutionne pas tous les problèmes, et parmi ceux restant en suspens, nous trouvons les dossiers de renseignements médicaux demandés par les assurances. Le président de la...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi Grenelle qui entend instaurer dès 2011 une taxe kilométrique sur les poids lourds, sur le réseau routier national non concédé et les routes départementales et communales susceptibles de report. Cette redevance se fonde sur l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; fusées de détresse. débarras. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème qui se pose aux plaisanciers possédant des fusées de détresse et autres matériels explosifs obligatoires dans la pratique de la plaisance. En effet, les plaisanciers sont tenus de posséder des fusées de détresse qu'ils achètent dans des magasins spécialisé...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'un projet de loi prévoit de soumettre les artistes amateurs au code du travail, leur interdisant de se produire sans un contrat de travail individuel, assorti d'un salaire. Le but est de protéger les artistes professionnels de la concurrence des amateurs. Quelle erreur ! Une telle pratique serait la mort de ...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'apfEE. En effet, l'apFEE (Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école), est une association complémentaire de l'enseignement public qui aide à la mise en place des Coups de Pouce CLE (club de lecture et d'écriture) en partenariat avec les municipalités et les écoles. Fina...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du roller en tant que mode de déplacement à part entière. Le développement permanent de la pratique du roller ces dernières années touche l'ensemble des agglomérations et un nombre de plus en plus important de pratiquants de tout âge. Ce déplacement urbain respectueux de l’environnement...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les travailleurs frontaliers qui rencontrent de nombreux obstacles sur leur parcours de santé. Il cite le cas d'une personne à la retraite, aujourd'hui décédée lors d'un accident de voiture alors qu'elle se rendait à l'hôpital pour effectuer sa dialyse, à raison de tro...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les veinotropes qui sont dans la liste des médicaments que la sécurité sociale ne rembourse plus. Il est impératif de ne pas suivre l'exemple italien. En effet, ce pays a déremboursé les veinotropes pendant un an avec une augmentation du nombre de phlébites, embolies e...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; enregistrement sonore. protection. durée. politiques communautaires

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'un projet de directive européenne prévoit l'allongement de la durée de protection des enregistrements discographiques à quatre-vingt quinze années. Elle est actuellement de cinquante années en France. Une telle directive serait improductive et particulièrement dans la musique de jazz. En effet, de nombreux l...