Francis Hillmeyer
Question N° 19665 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mars 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème qui se pose aux plaisanciers possédant des fusées de détresse et autres matériels explosifs obligatoires dans la pratique de la plaisance. En effet, les plaisanciers sont tenus de posséder des fusées de détresse qu'ils achètent dans des magasins spécialisés. Ils s'acquittent, au moment de l'achat, d'une taxe de destruction. Or, il s'avère que, lorsque ces fusées ne sont plus aux normes puisque leur date limite d'utilisation est atteinte, ils ne savent pas comment s'en débarrasser puisqu'il n'existe aucun équipement ou structure dans aucun port. Ils se retrouvent donc avec des fusées périmées mais toujours actives, qu'ils ne souhaitent ni jeter dans des poubelles puisqu'elles peuvent rester dangereuses, ni les jeter en mer, tout en sachant qu'ils n'ont pas le droit de les faire exploser, que ce soit en mer ou sur terre, puisque le CROS peut les verbaliser dans un cas comme dans l'autre. Ne serait-il pas judicieux pour ces détenteurs de fusées de mettre à leur disposition une structure adaptée avec ramassage de ces engins par des équipes spécialisées dans la destruction d'engins explosifs ? Un lieu de stockage dans chaque port serait le plus simple, ou bien indiquer à quel endroit ils sont susceptibles de déposer, sans danger pour autrui, ces fusées, par exemple la capitainerie de chaque port, habilitée par ses services, à la récupération et au stockage de ces engins.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La récupération et le traitement des signaux pyrotechniques de détresse périmés des navires sont des sujets que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suit attentivement. Arrivés à leur date limite d'utilisation normale, ces engins restent cependant dangereux. Pleinement conscient des difficultés rencontrées sur le littoral pour éliminer ces matériels et des dangers pouvant en résulter, le secrétariat général de la mer a piloté un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe réunissait des représentants des ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des différents opérateurs industriels spécialistes de la destruction des déchets dangereux. La direction de la sécurité civile a participé à ce groupe de travail afin de garantir la prise en compte des préoccupations de sécurité dans la définition de la filière de traitement de ces fusées périmées. Les conclusions de ce groupe de travail ont été transmises au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 juin 2007. Actuellement, il n'existe pas de filière nationale de destruction des signaux pyrotechniques périmés. En revanche, l'expertise juridique et technique de ce rapport a été reprise par les différents opérateurs industriels. Ceux-ci sont maintenant à même de proposer des prestations de collecte et de traitement des signaux pyrotechniques périmés. Les collectivités territoriales gestionnaires des ports de plaisance, ou leur concessionnaire, ainsi que des distributeurs de ces produits confrontés au stockage, font appel individuellement aux opérateurs industriels concernés, et ce sur les différentes façades maritimes nationales. En ce qui concerne plus particulièrement l'équipement des ports pour stocker les fusées périmées, la conduite de cette action relève de la compétence du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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