Francis Hillmeyer
Question N° 32291 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une promesse, non tenue depuis 2002, qui consiste à porter le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. En 2008, les 5 points de rattrapage manquent toujours. Il lui demande s'il compte donner satisfaction à cette revendication dans le projet de budget pour 2009.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er octobre 2008, fixée à 13,55 EUR, le montant du plafond majorable est actuellement de 1 693,75 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
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