Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de si...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Alors même que le pouvoir d'achat occupe toutes les instances, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an selon les chiffres officiels. L'explosion du prix des matières premières ne sa...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, dans son article 6, qui soumet à gratification les stagiaires effectuant plus de trois mois. Le décret du 31 janvier 2008 rend la loi applicable aux institutions relevant du code de l'action sociale et des familles. Oeuvrant très souvent au sein d'associations, les étudia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une forte contestation qui émane des masseurs-kinésithérapeutes salariés. La création d'un ordre national est contestée à ce jour, particulièrement du fait du montant de la cotisation et de l'impossibilité de la déclarer en frais professionnels contrairement aux libéraux. Selon la...

Thèmes : défense ; objecteurs de conscience ; recensement. modalités

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l'objection de conscience qui est un droit reconnu par les articles L. 116.1 à L. 116.9 du Code du service national. Si le parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux, les jeunes gens qui le souhaitent, pourraient alors demander à bénéficier des dispositions relatives à l'objection de conscience. Dans ce cas, il semble...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Si certaines catégories de pupilles de la Nation, les orphelins de parents victimes des persécutions antisémites en 2000, les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie en 2004, orphelins victimes d'é...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés, pour légitime qu'elle soit, qui a totalement déstabilisé les budgets des structures s'occupant de chantiers d'insertions. En effet, cette loi, publiée au Journal officie...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur des emplois aidés sous forme de CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et de CA (contrat d'avenir) qui ont été créés en 2005 et particulièrement utiles dans les milieux associatifs. Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas pérenniser ce type de contrat. Toutefois, i...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentati...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. Selon certaines associations, la réglementation actuelle ne serait pas suffisamment limitative puisqu'elle ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui concerne les no...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. Le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit que l'augmentation du taux de réversion pourra évoluer en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. Plusieurs pôles de retrai...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur et, notamment, sur l'éventuelle fin du fléchage des moyens alloués par l'État vers les écoles d'ingénieurs et les IUT, qui suscite de nombreuses interrogations dans l'ensemble de la communauté ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels libéraux du secteur de l'assurance à propos de l'autorisation de distribuer des produits d'assurance dommages par le groupe La Poste. Les assureurs vont dorénavant devoir composer avec ce nouvel acteur de poids. Compte tenu de la spécificité professionne...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des COOP de France à propos de la plainte fiscale déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la Commission européenne contre la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire des co...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'en décembre 2000 le Gouvernement reconnaissait le principe du décrochage des pensions des mineurs par rapport aux pensions du régime général. Les négociations ont abouti à l'augmentation de 17 % seulement pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1e...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la profession de coiffeur et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les ateliers et chantiers d'insertion, mis en place par une volonté de l'État, qui sont des acteurs incontournables de la lutte contre les exclusions. Le Grenelle de l'Insertion doit définir la nouvelle politique en la matière et se veut le moteur d'un concept innovant déterminé à améliorer les systè...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une aide de l'État de 50 %, plafonnée à 8 000 € pour un couple et 4 000 € pour un célibataire, qui vient couronner les efforts en faveur des travaux d'économies d'énergies. Le célibataire n'étant pas moins méritant dans cette démarche, pour quelle raison le montant alloué est-il moindre ? Un bien imm...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dont l'action s'apparente à une véritable mission de service public auprès de nos concitoyens. Sa vigilance constante sur les agissements sectaires et son rôle dans la coordination des actions de prévention est essentielle et incon...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

La santé scolaire constitue une préoccupation réelle des parents alors que dans les établissements, notamment en milieu rural, les effectifs d'infirmières scolaires sont largement insuffisants. M. Francis Hillmeyer souhaiterait connaître la position de M. le ministre de l'éducation nationale sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de créer des postes d'infirmières scolaires.