Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prochaine réforme touchant à la généralisation du livret à l'ensemble des établissements bancaires, qui soulève plusieurs préoccupations. En effet, contrairement à une idée reçue, ce n'est pas le nombre élevé de mouvements sur un livret qui coûte le plus cher, mais le faibl...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle technique moto. L'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains, à la vulnérabilité des utilisateurs et à des questions d'aménagement routier, ainsi qu'à l'augmentation des pratiquants. L'état du véhicule n'est quasiment jamais mis en caus...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur 850 000 € votés au budget 2007 qui ont été débloqués afin de mettre fin à la discrimination qui existe dans les taux de PMI entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Un décret prévoyait la mise en application de la révision de la grille des taux. Or, il appa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit l'attribution de cette carte pour les soldats arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de combattants ont débarqué entre le 6 et le...

Thèmes : TVA ; taux ; transports funéraires

Le 8 décembre 2006, la direction générale des impôts indiquait que les prestations de transport de corps en dehors de l'UE sont considérées comme des transports de personnes et non comme des transports de biens et sont par conséquent imposables à la TVA à proportion de la distance parcourue en France, sauf exonérations prévues à l'article 262-II (8°, 9° et 10°) du CGI. M. Francis Hillmeyer dema...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ensemble de la profession des photographes qui est inquiète devant le projet de prise de vue de photo d'identité en mairie, en vue de réaliser les passeports biométriques. D'une part, ce marché échappera aux professionnels déjà équipés, d'autre part, les mairies aur...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prix des matières premières alimentaires qui a doublé en quelques mois. Il s'agit des céréales et leur prix impacte la production des élevages porcins. Entre 2006 et aujourd'hui, les éleveurs ont perdu en moyenne 20 € par tête de bétail. Rappelons le prix moyen de l'aliment, à 158 € la tonne en 2006, pour un pr...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les Français qui se prononcent massivement, à 91 %, pour que la France interdise l'importation de produits dérivés de phoque, quel que soit l'âge des animaux dont ils sont issus. 87 % d'entre eux se disent massivement opposés à la chasse commer...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; titularisation ; validation de l'ancienneté professionnelle dans le privé

M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, article 2, mis en application le 1er novembre 2005. Ce décret arrête que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail reprise pour l'équivalent de la moitié de sa ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires qui risque d'être remis en cause. À l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Dans le cadr...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan Alzheimer, une des mesures phares du Gouvernement, qui annonce la création de 11 000 nouvelles places d'ici 2012, dont 2 125 en 2008. À ce jour, les instances concernées sont inquiètes du financement de l'État, sachant que le conseil général du Haut-Rhin et les collectivit...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre et 14 octobre 2007, ayant agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Francis Hillmeyer attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi de finances pour 2005 qui a reconduit le dispositif de crédit d'impôt pour les propriétaires d'immeubles individuels ou collectifs, mettant en oeuvre un dispositif économe en énergie, en matière de chauffage, lorsque l'habitation est achevée depuis plus de deux ans. Ce crédit d'impôt n'...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentati...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. jours fériés. montant

De nombreux commissariats de police et polices municipales appliquent le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et 14 heures et 18 heures. L'article R. 2213-55 du CGCTR ne mentionne que les tranches horaires permettant ce doublement sans aucune distinction entre jours travaillés et chômés permettant ce doubl...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la refonte annoncée du décret du 28 octobre 1982 régissant le statut et les critères d'attribution de la médaille de la Famille française, décret codifié par le décret du 21 octobre 2004 et intégré au code de l'action sociale et des familles aux articles D. 215-7 et D. 215-13, qui pourrait entraîner...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre aux VRP de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour le calcul de la CSG et de la CR...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Membre de la fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la chambre syndicale nationale des forces de vente souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à ce que toutes les organisations syndicales, et pas seulement les organisations représentatives au niveau nation...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; versement. modalités

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le calcul des APL. En effet, tout calcul fiscal a son arrondi. Ainsi, la CAF (caisse d'allocations familiales) peut arrondir, pour ses calculs, le montant des ressources annuelles de ses allocations au multiple supérieur de 100 euros. Ainsi, une personne dont le revenu imposable est de 7 214 euros le voit ...