Francis Hillmeyer
Question N° 6101 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentativité devant les tribunaux. Il existe deux grandes incertitudes concernant les modalités de vote et d'inscription des salariés aux prochaines élections prud'homales. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs aux prochaines élections prud'homales sera déterminée par décret en Conseil d'État. Les commerciaux itinérants n'ont pas, à proprement parler, de lieu de travail fixe. Leur secteur géographique peut, au demeurant, se trouver éloigné du siège social de l'entreprise de plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande ce qu'il pense de la proposition que les forces de vente puissent voter au lieu de leur commune de domicile non seulement pour favoriser une bonne participation de cette catégorie de salariés lors de ces élections, mais aussi pour instaurer une cohérence dans le dispositif. Il n'est pas concevable, en effet, qu'un salarié soit éligible dans un autre département que celui de son propre domicile.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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