Francis Hillmeyer
Question N° 19553 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 mars 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur 850 000 € votés au budget 2007 qui ont été débloqués afin de mettre fin à la discrimination qui existe dans les taux de PMI entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Un décret prévoyait la mise en application de la révision de la grille des taux. Or, il apparaît que ce décret, et donc cette somme et sa répartition, n'apparaissent plus. Le personnel de la défense s'en inquiète. Aussi souhaite-t-il connaître la suite qui sera réservée à ce décret, à cette somme et à sa répartition.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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