Francis Hillmeyer
Question N° 6029 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Hillmeyer attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi de finances pour 2005 qui a reconduit le dispositif de crédit d'impôt pour les propriétaires d'immeubles individuels ou collectifs, mettant en oeuvre un dispositif économe en énergie, en matière de chauffage, lorsque l'habitation est achevée depuis plus de deux ans. Ce crédit d'impôt n'est pas une nouveauté, car déjà inscrit dans de précédentes lois de finances. Pourtant, il a été retiré de la loi de finances pour 2004, ce qui est une injustice pour les contribuables ayant acquis un tel dispositif en 2004. Certains contribuables, ayant déduit leur investissement en la matière, se voient ainsi face à un redressement d'impôts. Il lui demande ce qu'elle compte engager pour rétablir plus d'égalité et de justice pour ceux qui ont investi dans la période non prise en compte.
Réponse émise le 4 mars 2008
Jusqu'au 31 décembre 2004, certaines dépenses de gros équipements et assimilés de l'habitation principale pouvaient ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. Cela étant, cet avantage ne s'appliquait pas aux gros équipements de chauffage installés dans des immeubles individuels. S'agissant des dépenses engagées au cours de l'année 2004, il est précisé qu'il ne peut être envisagé d'appliquer rétroactivement les dispositions mises en place par la loi de finances pour 2005. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler que ces dépenses, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre de travaux portant sur un immeuble individuel à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, ont en principe bénéficié de l'application du taux réduit de la TVA. L'application du taux réduit de la TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu.
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