Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ainsi, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nett...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l'application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l'année dernière que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à tou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoit la suppression de nombreux services publics dont la compétence n'est pas à mettre en cause. Véritables outils au service des élus locaux, leur suppression entraînerait une réor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le monde des anciens combattants qui est inquiet ; en plus de leurs diverses revendications, pour lesquelles des engagements ont été pris de longue date et dont la finalisation peine à aboutir, une de leur préoccupation majeure est l'éclatement prévu de la direction des statuts des pensions et de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la bronchiolite qui affecte majoritairement les enfants prématurés. Un traitement efficace existe et son taux de remboursement est actuellement de 100 %. Ce remboursement est remis en cause chaque année, et cela inquiète les associations venant en aide aux parents d'enfants prémat...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la campagne nationale lancée par la Fédération française des associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts qui souhaite obtenir la gratuité des entrées aux musées et monuments publics pour tous les étudiants. Les tarifs d'entrée pratiqués par les musées et autres mon...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inspection du travail qui est habilitée à délivrer des dérogations aux SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) des collèges, pour l'utilisation de machines dans un enseignement orienté vers l'apprentissage et concernant les moins de 16 ans. Depuis 2007...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de finances pour 2006, qui a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Applicable à compter du 1er j...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; prêts au logement. champ d'application

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers promise après les élections présidentielles. En effet, le flou persiste dans la date de départ pour bénéficier de cette déduction. Début mai avait été retenu, mais, à ce jour, aucune date officielle n'a été choisie pour accéder à cette dédu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus 2006. La modification des tranches de l'impôt aurait pu rendre totalement neutre la suppression de cet abattement si cela n'avait aucun effet sur la CSG. Un exemple sera plus parlant : un couple dont le montant impos...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) des collèges qui sont une réelle opportunité pour les élèves en difficultés scolaires qui peuvent développer une adresse nouvelle grâce à l'apprentissage sur machines, les plaçant ainsi en situation réelle. Les dispositions réglementaires interdisent aux ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; titularisation ; validation de l'ancienneté professionnelle dans le privé

M. Francis Hillmeyer adresse sa question à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos des lois du 2 février 2007 (modernisation de la fonction publique) et du 19 février 2007 (loi de réforme de la fonction publique territoriale). Ces lois permettent aux agents de la catégorie B de bénéficier de la prise en compte, pour moitié, de leur ancienneté dans le privé. Une personne ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur de nombreuses personnes travaillant à l'éducation nationale en tant qu'institutrices ou instituteurs suppléants en contrat CDD. Ces personnes voient régulièrement leur contrat renouvelé, jusqu'à une dizaine de fois, voire plus. Leur rémunération reste inchangée, n'évolue pas et correspond souvent à celui d'un...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; logements locatifs. exonération

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'objectif de développement de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés. Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, on peut bénéficier, soit d'une déduction spécifique de 30 % en faveur d'une offre...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; équipements radio. utilisation. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème qui se pose aux plaisanciers utilisateurs de radios à bord de leurs bateaux. En effet, le propriétaire du bateau est le seul habilité à utiliser sa radio. Or, en cas d'accident, en cas de prêt de son bateau, personne d'autre que le propriétaire ne peut s'e...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; normes applicables. agrément. délivrance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la complexité des numéros d'agréments différents (l'un attribué par la jeunesse et le sport, l'autre par l'éducation nationale) pour attester du sérieux des mises aux normes et de l'accueil sécurisé des structures accueillants des enfants mineurs. À l'heure où l'on par...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le sort des personnes handicapées âgées, seules et à domicile, qui se trouvent souvent en difficulté face à des revenus très faibles. M. le président de la République avait émis l'hypothèse d'aller vers l'équivalent du RMI pour ces personnes. Il lui demande ce qu'i...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; réglementation

Lors du décès en établissement de santé, il est de coutume de garder les corps des défunts entre deux et quatre heures dans le service d'hospitalisation avant de permettre le transfert en chambre mortuaire, funéraire ou à domicile. M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur quel fondement légal s'appuie cette pratique, et...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; taux plein. nombre d'annuités requises. limite d'âge. incompatibilité

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui stipule, dans son article 5 (III), qu'en 2012 le passage ouvrant droit à la retraite se ferait en 41 annuités. Malheureusement, le taux des salariés de plus de 50 ans reste faible en France et, de ce fait, cette loi péna...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une inégalité de traitement qui subsiste envers les blessés crâniens selon qu'ils soient militaires ou civils. Le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été « actualisé », et cela depuis 1974, concernant l'indemnisation des séquelles de blessures d...