Francis Hillmeyer
Question N° 9306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
Lors du décès en établissement de santé, il est de coutume de garder les corps des défunts entre deux et quatre heures dans le service d'hospitalisation avant de permettre le transfert en chambre mortuaire, funéraire ou à domicile. M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur quel fondement légal s'appuie cette pratique, et s'il est envisageable d'effectuer un transfert immédiat sans observer le délai précité, à partir du moment où la famille le demande et que le certificat de décès et les autres formalités sont signés.
Réponse émise le 17 juin 2008
La réglementation funéraire ne prévoit aucun délai minimum à respecter avant que le défunt soit transporté, lorsque la famille le demande, vers son domicile, une chambre funéraire ou mortuaire, dans le cadre d'un transport avant mise en bière. L'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales fixe un délai maximum de 10 heures pour transporter le corps dans une chambre mortuaire. En revanche, s'agissant de l'admission en chambre funéraire dans le cas où le décès a eu lieu dans un établissement de santé ne disposant pas d'une chambre mortuaire, l'article R. 2223-76 prévoit que l'admission ne peut être effectuée avant un délai minimum de dix heures lorsqu'elle est demandée par le directeur de l'établissement du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de joindre la famille. Ainsi, hormis ce cas de figure, dès lors que l'ensemble des formalités requises pour le transport et, le cas échéant, pour l'admission en chambre funéraire ou mortuaire, est effectué, ce qui correspond sans doute dans les faits aux deux à quatre heures mentionnées par la question, le corps du défunt peut être transporté.
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