Francis Hillmeyer
Question N° 19430 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 mars 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur de nombreuses personnes travaillant à l'éducation nationale en tant qu'institutrices ou instituteurs suppléants en contrat CDD. Ces personnes voient régulièrement leur contrat renouvelé, jusqu'à une dizaine de fois, voire plus. Leur rémunération reste inchangée, n'évolue pas et correspond souvent à celui d'un professeur des écoles en formation. De plus, la notion de validation des acquis et de l'expérience n'est pas prévue, malgré des années de pratique de l'enseignement. Aussi il lui serait agréable qu'il lui indique si la procédure de renouvellement des CDD est bien légale, si une reconnaissance des acquis est ou sera bientôt mise en pratique par un diplôme, et si une reconnaissance des acquis peut être obtenue en dehors du concours et de la formation en IUFM.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les instituteurs suppléants correspondent à une catégorie d'agents non titulaires dont les effectifs ne sont que de 250 agents sur l'ensemble de la France. La grande majorité d'entre eux exercent dans l'académie de la Guyane, ce qui s'explique par les spécificités de cette académie. Ils ont pour fonction de pourvoir au remplacement des professeurs des écoles indisponibles et aux vacances d'emplois de professeurs des écoles. Ils sont rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 291 correspondant à l'échelon qui était attribué aux instituteurs stagiaires. Les instituteurs suppléants recrutés de manière pérenne depuis plus de six ans bénéficient, en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un renouvellement par contrat à durée indéterminée (CDI). Les agents recrutés par CDI ont droit à la tenue, au moins une fois tous les trois ans, d'un entretien avec leur employeur portant sur l'évolution de leur rémunération. Quant à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), celle-ci consiste à s'appuyer sur l'expérience professionnelle pour l'obtention d'un diplôme universitaire : il ne s'agit donc pas d'un mode de recrutement dans la fonction publique. Ce dispositif n'autorise pas un agent non titulaire à accéder directement, sans concours, à un emploi public. Néanmoins, la VAE peut permettre à des agents non titulaires ayant exercé des fonctions d'enseignement d'obtenir soit un diplôme à partir de l'expérience acquise (articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation), soit de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur au vu de cette seule expérience et sans détenir les titres normalement exigés (art. L. 613-5). L'obtention d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaire d'au moins trois années peut ensuite permettre à ces agents de passer les concours externes de recrutement, et notamment celui de professeurs des écoles. Ils peuvent se présenter au second concours interne de professeur des écoles, puisque les services d'instituteurs suppléants sont pris en compte dans le calcul des trois ans de services publics exigés pour s'y présenter. Ces services sont également pris en compte au titre de la durée des services publics exigés pour se présenter aux concours internes de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré.
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