Francis Hillmeyer
Question N° 19664 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 mars 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème qui se pose aux plaisanciers utilisateurs de radios à bord de leurs bateaux. En effet, le propriétaire du bateau est le seul habilité à utiliser sa radio. Or, en cas d'accident, en cas de prêt de son bateau, personne d'autre que le propriétaire ne peut s'en servir, sous peine de se voir verbaliser. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'ouvrir ce droit aux autres membres de l'équipage, présents lors d'un accident, ou lors du prêt de ce bateau, sans encourir d'amende.
Réponse émise le 17 juin 2008
En matière de navigation de plaisance, tant en mer qu'en eaux intérieures, la réglementation applicable relative à l'emport de matériel de sécurité n'impose pas d'avoir une installation de radiocommunication de type VHF à bord de l'embarcation. Mais l'utilisation de cet équipement nécessite effectivement la présence à bord d'un titulaire du certificat de radiotéléphoniste restreint (CRR). Cette obligation est internationale et ce certificat permet de vérifier que les procédures d'appel et de conversation sont correctement respectées lors du signalement d'une situation de détresse ou d'une demande d'assistance. Cette obligation du CRR n'est bien sûr pas liée à la propriété du navire, mais à l'usage de l'équipement. Le propriétaire d'une embarcation à bord de laquelle se trouve une VHF ne doit pas obligatoirement être titulaire de cette qualification. Le faible taux d'embarquement de ce type de matériel, qui n'est pas obligatoire mais qui peut être un élément essentiel de la sécurité du plaisancier, a conduit le secrétaire d'État chargé des transports à demander au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques de lui fournir avant la fin de cette année des pistes de réflexion pour favoriser l'emport d'une radio VHF. Il faut signaler que l'utilisation d'une radio VHF pour faire appel aux secours, en cas d'urgence ou d'accident mais sans être titulaire du CRR, n'a jamais fait l'objet de poursuites.
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