Francis Hillmeyer
Question N° 127 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le calcul des APL. En effet, tout calcul fiscal a son arrondi. Ainsi, la CAF (caisse d'allocations familiales) peut arrondir, pour ses calculs, le montant des ressources annuelles de ses allocations au multiple supérieur de 100 euros. Ainsi, une personne dont le revenu imposable est de 7 214 euros le voit passer à 7 300 euros. Cela peut avoir des incidences non négligeables sur les allocations (APL) versées aux personnes dont les revenus sont modestes. Il lui demande s'il ne serait pas plus correct d'arrondir aux 100 euros inférieurs.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème établi en considération de la dépense de logement, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant le ménage. Ce barème est particulièrement dégressif en fonction des revenus. En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Le principe de l'arrondi supérieur des ressources, qui date de 1997, permet de compenser en partie la sous-évaluation des revenus des bénéficiaires. En effet, l'aide au logement est versée pendant un an sans tenir compte de l'augmentation des revenus qui est intervenue entre le 1er janvier (n) et le 30 juin (n + 1), soit 18 mois. En outre, elle présente l'avantage de s'appliquer de manière équitable à l'ensemble des bénéficiaires. L'établissement d'un arrondi aux 100 euros inférieurs engendrerait un surcoût important pour les finances publiques qui ne se traduirait pourtant que par une augmentation très faible de l'aide versée à chacun des 6 millions de ménages bénéficiaires. Cette mesure n'apparaît pas socialement efficace car, malgré son coût, elle ne bénéficierait pas particulièrement aux allocataires les plus modestes.
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