Francis Hillmeyer
Question N° 9305 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
De nombreux commissariats de police et polices municipales appliquent le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et 14 heures et 18 heures. L'article R. 2213-55 du CGCTR ne mentionne que les tranches horaires permettant ce doublement sans aucune distinction entre jours travaillés et chômés permettant ce doublement. Par conséquent, M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le doublement du montant des vacations funéraires exécutées les dimanches et jours fériés est légal.
Réponse émise le 12 février 2008
L'article R. 2213-55 du code général des collectivités territoriales réserve le doublement du montant minimum des vacations à l'accomplissement des opérations de surveillance, à la demande de la famille, à d'autres heures que celles donnant lieu à la perception des vacations effectuées entre 9 heures et 12 h 30 et entre 14 heures et 18 heures. Cet article ne mentionne pas d'autres dérogations, notamment liées aux dimanches et jours fériés.
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