Francis Hillmeyer
Question N° 28256 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Si certaines catégories de pupilles de la Nation, les orphelins de parents victimes des persécutions antisémites en 2000, les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie en 2004, orphelins victimes d'évènements liés à l'indépendance de certains départements et territoires, ont obtenu une juste reconnaissance matérielle et morale de leur préjudice, il n'en est pas de même pour les autres catégories telles que les orphelins de patriotes résistants, les orphelins des victimes civiles (bombardements, mines...), les orphelins des soldats de tous les conflits morts au combat, ceux des prisonniers morts dans les camps ou des incorporés de force. Cette distinction entre les pupilles de la Nation apparaît aux yeux des associations comme ANPNOGD contraire à l'esprit de la loi du 27 juillet 1917 qui institue un statut unique des pupilles de la Nation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier sensible et les possibilités d'extension à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, des dispositions prévues par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 (JO du 29 juillet 2004).
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique pérenne concernant les orphelins de guerre et les pupilles de la nation. Ainsi, le préfet honoraire Jean-Yves Audouin a été chargé de mener une mission d'expertise et d'analyse des conséquences juridiques et financières de cette situation. Les conclusions du rapport que le préfet Audouin a remis, dans les délais fixés initialement, au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont en voie de finalisation. Toutefois, une commission nationale de concertation qui comprendrait notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant pourrait se réunir avant la fin de l'année. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que le cas échéant, ses modalités d'application seront proposées au Gouvernement.
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