Francis Hillmeyer
Question N° 28312 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la profession de coiffeur et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppression du brevet professionnel. Or, selon la réglementation en vigueur, les conditions d'exercice de la profession de coiffeur ne brident pas la création d'entreprises : en 2006, la coiffure, 2ème secteur de l'artisanat avec près de 63 000 entreprises, a accueilli plus de 5 300 nouveaux chefs d'entreprises et formé plus de 24 000 apprentis. Dans sa région, la coiffure représente 1 625 entreprises, 5 000 actifs, 850 apprentis sur 1 300 apprenants dont 550 en brevet professionnel coiffure. L'application de cette recommandation risque d'entraîner une dévalorisation du diplôme alors que le brevet professionnel garantit une formation où notamment le respect de la sécurité envers les clients et la gestion comptable sont assurés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige seulement que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission Attali propose de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Ainsi, elle tend à aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Le Gouvernement envisage à l'heure actuelle les ajustements qui pourraient être apportés à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, ces ajustements sont étudiés en tenant compte du dynamisme économique du secteur, et des spécificités de la profession de coiffeur. Cette dernière impliquant une intervention directe sur le physique des consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées, qui exercent la profession de coiffeur. En outre, les suites à donner à la proposition de la commission Attali sont envisagées dans le cadre d'une démarche consistant à consulter les principaux acteurs du secteur de la coiffure. L'objectif recherché dans ce domaine n'est d'ailleurs pas de déréglementer mais de mieux réglementer l'ensemble des professions concernées par cette problématique.
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