Francis Hillmeyer
Question N° 6100 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentativité devant les tribunaux. Pour une meilleure qualité de dialogue social, il est nécessaire que les délégués en entreprise, élus ou désignés, bénéficient de formations adaptées à l'exercice de leurs mandats, mais aussi à l'exercice de leur activité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte aider les délégués en entreprise rattachés à des organisations non représentatives de plein droit qui ne bénéficient à ce jour en la matière d'aucun soutien financier.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les formations à destination des représentants du personnel appartenant à des organisations ne bénéficiant pas de la présomption irréfragable de représentativité. Le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, y compris à ceux qui ne sont pas rattachés à des organisations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité. Dans le cadre de la modernisation des relations professionnelles, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a, à partir de la position commune signée le 10 avril 2008 par les partenaires sociaux, rénové les règles de représentativité et instauré des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés.
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