Francis Hillmeyer
Question N° 19341 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Lors de la XIIe législature, une grande loi en faveur des personnes handicapées a été votée. Elle ne solutionne pas tous les problèmes, et parmi ceux restant en suspens, nous trouvons les dossiers de renseignements médicaux demandés par les assurances. Le président de la République, alors qu'il était candidat à la présidence, a émis l'idée de la suppression de ces dossiers, ceux-ci étant un frein pour les personnes handicapées qui souhaitent acquérir un bien immobilier et souscrire un prêt. Il lui demande quel est à ce jour l'état de la réflexion à ce sujet, et dans quels délais ces personnes peuvent espérer une amélioration de la situation.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le handicap ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit. S'agissant de l'assurance, les personnes handicapées peuvent, cependant, parfois rencontrer des difficultés lorsqu'elles présentent un risque de santé aggravé. Comme les autres personnes présentant ce risque, elles peuvent se prévaloir des dispositions de la convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention, en vigueur depuis janvier 2007, a pour objectif de faciliter au maximum l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé. La convention AERAS, tout comme la convention dite Belorgey qui la précédait, encadre strictement la collecte et l'utilisation des données de santé que les candidats à l'assurance doivent renseigner dans le questionnaire médical, en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance emprunteur. Un code de bonne conduite, qui figure en annexe de la convention AERAS, précise notamment le contenu des questionnaires de santé et leur traitement par les médecins-conseils des assurances afin de garantir le respect de la vie privée. Ce code précise, en outre, le circuit de transmission des données de santé du candidat à l'assurance, et les conditions dans lesquelles le questionnaire de santé peut être remis au conseiller bancaire ou transmis en toute confidentialité au médecin-conseil de l'assureur. Conformément au code de bonne conduite, l'assureur limite l'étendue des questions posées dans le questionnaire de santé aux éléments strictement nécessaires à la connaissance de l'état de santé du candidat à l'assurance. Il peut toutefois lui être indispensable, si une pathologie importante a été déclarée ou qu'un risque de santé a été détecté dans le questionnaire de santé, de demander des renseignements complémentaires et/ou des examens médicaux pour permettre de déterminer le niveau réel de risque, avant de statuer sur la demande d'assurance.
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