Francis Hillmeyer
Question N° 33902 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constats s'élève à 152 € hors frais postaux. Le texte est clair, mais des abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Une enquête de « UFC-Que choisir » a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs compris entre 205 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. La loi n'est ainsi pas respectée par ceux qui sont censés la représenter. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession, mais aussi les mesures envisagées face aux huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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