Francis Hillmeyer
Question N° 46309 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Francis Hillmeyer rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les invalides pensionnés d'origine militaire peuvent bénéficier de réductions allant de 50 à 75 % dans les transports, alors que les invalides civils ne peuvent en profiter. La différence pratiquée entre les invalides civils et militaires en matière de réduction dans les transports interpelle les associations, notamment l'Association des blessés crâniens. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier à ce qui est ressenti comme une véritable injustice.
Réponse émise le 19 mai 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en 1re classe au prix de la 2e classe.
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