Francis Hillmeyer
Question N° 81952 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles prérogatives des policiers municipaux contenues dans le projet de loi LOPPSI 2. Si ces nouvelles missions sont bien perçues par les policiers municipaux eux-mêmes, les maires et la population, il n'en demeure pas moins qu'en vertu du principe « nouveaux devoirs, nouveaux droits », de nouvelles dispositions statutaires et sociales devraient accompagner ce dispositif. Aussi, il lui demande sa position sur ce sujet, compte tenu de la forte attente d'avancées législatives des policiers municipaux à la veille de la discussion du texte au Sénat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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