Francis Hillmeyer
Question N° 26643 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les camping-cars qui sont, pour de nombreuses personnes, un moyen agréable de séjourner sur divers lieux de vacances. Un réel problème se pose en matière de permis de conduire pour ces véhicules. En effet, ils sont souvent en surcharge. Les accessoires, toujours plus nombreux, rendant la vie plus confortable, ajoutent du poids à ces véhicules d'un usage particulier. Les conducteurs devraient, dès lors, disposer d'un permis de conduire poids lourds, ce qui est totalement disproportionné. Il est indispensable d'apporter des solutions à ce problème récurrent. Deux solutions pourraient être mises en oeuvre : le véhicule devrait disposer d'une charge utile minimale d'au moins 400 kg si son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou être réceptionné en poids lourds avec une charge utile supérieur à cette valeur et un permis permettant de conduire un tel véhicule (de plus de 3,5 tonnes de PTAC) destiné aux loisirs devrait être créé, car les permis C ou C1 sont destinés aux professionnels du transport de marchandises et sont totalement inadaptés à cette pratique. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement peut envisager de prendre.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'arrêté du 9 février 2009 publié au Journal officiel du 11 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique que le camping-car est désormais considéré, conformément aux dispositions de la directive européenne 2007/46/CE, comme un véhicule automoteur de catégorie M1 affecté au transport de personnes. Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984, qui excluait jusqu'alors les camping-cars de cette catégorie de véhicules. Cette évolution de la réglementation a des conséquences importantes sur les modalités d'accès à la conduite des camping-cars. En effet, l'article 14-2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise que « par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 [R. 221-4 nouveau ] du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kg ». En conséquence, le classement des camping-cars dans la catégorie M1 permet aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975, de conduire de tels véhicules dont le poids excède 3 500 kg sans être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Toutefois, ces véhicules doivent évidemment être réceptionnés avec un PTAC supérieur à 3 500 kg, la surcharge par rapport au poids total autorisé en charge indiqué sur le certificat d'immatriculation restant une infraction. Afin de permettre aux forces de l'ordre d'assurer les contrôles nécessaires dans les meilleures conditions d'efficacité, mais aussi de faire en sorte que les conducteurs concernés puissent utiliser leur véhicule hors de nos frontières, la solution qui a été retenue, en conformité avec les dispositions communautaires applicables en la matière, est d'apposer, au regard de la catégorie B, la mention « code 79 » (motorhome/auto caravane dont le PTAC 3 500 kg), sur le permis. L'arrêté du 8 février 1999 précité a été modifié en conséquence. Les préfectures et les services en charge des contrôles routiers ont été informés. Il est à noter que cette disposition ne concerne que les conducteurs dont la catégorie B du permis de conduire a été délivrée avant le 20 janvier 1975. Les autres conducteurs qui souhaiteraient conduire un véhicule de loisirs dont le PTAC excède 3 500 kg doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Par ailleurs, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C 1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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