Francis Hillmeyer
Question N° 62722 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nos concitoyens qui, pour de multiples raisons, peuvent être appelés à changer de demeure. Lorsqu'ils sont propriétaires, ils font souvent appel à un prêt-relais ; or la période de crise, que nous traversons, rend plus difficile la vente d'un bien ancien. Durant la période d'inoccupation, le propriétaire ne s'acquitte plus de la taxe d'habitation, ce qui est logique, mais continue à payer la taxe foncière. Les difficultés financières s'installent pour les personnes qui se trouvent dans cette situation. Il lui demande si une bonne mesure, en cette période de crise, ne serait pas de donner la possibilité, après étude des cas, d'exonérer de la taxe foncière le temps de la revente du bien.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. S'agissant d'un impôt réel, il est dû quels que soient la nature du bien, l'utilisation qui en est faite et le revenu qu'en tire le propriétaire. Les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont donc d'interprétation stricte. Une mesure d'exonération de cette taxe en faveur des propriétaires d'un bien, dans l'attente de sa revente, irait à l'encontre de ces principes et ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres redevables dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Au surplus, il n'est pas envisageable d'instituer une exonération dont l'octroi serait subordonné à la seule volonté du propriétaire de mettre son bien en vente et dont la durée serait liée à la plus ou moins grande diligence de ce dernier ou à ses exigences quant au prix demandé. En outre, l'institution d'une telle mesure d'allègement conduirait soit à réduire les ressources fiscales des collectivités territoriales, soit à transférer l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la collectivité par une augmentation des cotisations mises à leur charge. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin que les demandes, notamment de délais de paiement émanant des redevables qui éprouvent des difficultés, soient examinées avec bienveillance.
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