Francis Hillmeyer
Question N° 45943 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 avril 2009
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur Planète Légumes, une station expérimentale en culture légumière. Elle regroupe 400 producteurs membres. Les choix politiques et le grenelle de l'environnement demande une réduction de 50 % des pesticides pour 2012. En fait, il est visé d'une part une production légumière utilisant moins de produits chimiques pour son développement, mais aussi dans le but de la protection des nappes phréatiques. À ce jour, les alternatives aux cultures employant des méthodes par engrais chimiques n'atteignent pas encore les performances connues avec ces méthodes chimiques. La station Planète Légumes a mené des expérimentations depuis 2007 en comparant des produits phytosanitaires homologués à d'autres produits ayant une norme dite engrais. Ces expérimentations montrent progressivement leur intérêt. Portés par des résultats prometteurs, Planète Légumes a décidé d'informer ses adhérents. Or, il est interdit de communiquer sur l'efficacité de ces engrais. Planète Légumes a ainsi été saisie par le service régional de la protection des végétaux qui a demandé l'arrêt de publier ces résultats sous peine de poursuites judiciaires. Ces producteurs s'engagent avec efficacité vers les résultats attendus d'une nouvelle politique de l'environnement et de production des fruits et légumes. On demande à réduire les pesticides et d'un autre côté, on bannit la communication sur des résultats de produits naturels qui permet aux agriculteurs de progresser vers la demande qualitative que souhaite l'État. Il semble qu'il s'agisse d'une situation ubuesque et qu'il faille revoir les règlementations en ce domaine. Il lui demande les moyens qu'il pourrait mettre en oeuvre afin de permettre à ces producteurs d'aller vers des légumes de qualité issus de traitements naturels et particulièrement, de communiquer leurs résultats à leurs collègues.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'article L. 253-1 du code rural pose le principe de l'interdiction de mise sur le marché des produits phytosanitaires sauf autorisation. En conséquence, toute publicité de produits non autorisés constitue une infraction à l'article L. 253-7 du code rural. Ainsi, la communication de résultats d'expérimentation phytosanitaire de produits naturels, relevant notamment de la norme engrais, a pu être interprétée par les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche comme une action visant à promouvoir l'utilisation de produits phytosanitaires non autorisés, car ils n'ont pas été officiellement évalués à des fins d'utilisation de protection des cultures. L'autorisation de mise sur le marché de tels produits est désormais envisageable, selon des procédures adaptées, depuis la parution du décret du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées, selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs, notamment en termes de publicité, et le régime de sanctions. Il sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre. Répondant aux attentes des opérateurs économiques et des utilisateurs, il fixe le cadre de mise sur le marché de ces produits alternatifs en cohérence avec la réglementation communautaire. Les responsables de la station d'expérimentation Planète légumes peuvent se rapprocher des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour examiner le cas des produits naturels relevant de la norme engrais au regard de la réglementation sur les préparations peu préoccupantes.
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