Francis Hillmeyer
Question N° 62558 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilité du corps des gardes champêtres, en Alsace, intervenant sur des territoires intercommunaux, qui n'est plus à prouver. Toutefois, la législation actuelle complexifie considérablement la bonne marche du service. En effet, l'intervention des gardes champêtres sur le territoire d'une commune, membre du Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux ne peut s'effectuer que sur la base d'un arrêté conjoint du président du syndicat et de tous les maires, membres de ce même syndicat. Ce dispositif est difficilement gérable en pratique. Aussi, la comparaison avec les nouvelles dispositions concernant les structures intercommunales et le corps des policiers municipaux est intéressante. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a autorisé les maires à déléguer certaines compétences de police (assainissement, élimination des déchets, gens du voyage, manifestations culturelles et sportives, circulation et stationnement sur la voirie) aux président d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Un arrêté de police est alors pris conjointement par ces deux autorités administratives, après autorisation préfectorale préalable portant transfert. Pour faciliter ce dernier dispositif, l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venu compléter la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui avait déjà autorisé les EPCI à fiscalité propre à recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes qui en sont membres : la loi de 2009 prévoit désormais que ces agents de police municipale ne sont plus placés sous l'autorité du maire d'une commune, mais, par déduction, sous l'autorité du seul président de l'EPCI qui les a recrutés. Ce dispositif n'est pas appliqué à ce jour aux syndicats mixtes ouverts et au corps des gardes champêtres. Il lui demande s'il n'est pas possible de l'étendre ainsi, afin d'optimiser leur travail et simplifier les démarches.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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