Francis Hillmeyer
Question N° 62502 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les légitimes inquiétudes de la mutuelle de l'ARAC à propos de l'absence de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Ils regrettent les choix budgétaires du PLF 2010 où les crédits d'abondement de 2009 n'ont pas été maintenus alors qu'ils auraient permis d'accorder un point de rattrapage du plafond majorable. Il lui demande par conséquent si, lors du prochain vote des crédits de son ministère, des marges de manoeuvre budgétaires sont envisageables pour répondre aux préoccupations des anciens combattants.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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