Francis Hillmeyer
Question N° 24010 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur tout salarié passant obligatoirement une visite médicale annuelle. Ce dispositif est un bon moyen de détection d'éventuelles maladies professionnelles. Toutefois, son application actuelle pose quelques difficultés. En effet, les missions de médecine professionnelle et préventive sont assurées par des médecins appartenant, soit au service créé par la collectivité, soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré, soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. La plupart des petites collectivités n'ont d'autre issue que de passer une convention avec un service de médecine du travail interentreprises. De ce fait, il y a création d'une sorte de monopole et le montant des cotisations obligatoires payables en début d'année est très élevé par rapport aux prestations fournies. En effet, 61,15 € HT par agent est loin des objectifs fixés par le Gouvernement de réduire les coûts de fonctionnement des collectivités. Certes, ce tarif prévoit éventuellement plusieurs visites par agent, par an, si nécessaire. C'est rarement le cas. Il prévoit également la visite de contrôle des conditions de travail sur place ; c'est également rarement le cas. Une simplification et une réduction des tarifs pourraient très simplement intervenir en faisant passer une visite annuelle aux agents par un médecin agréé, habilité en médecine du travail. Il lui demande quelles sont les possibilités législatives qui peuvent ouvrir la voie à cette simplification et à la fin de ce qui peut être considéré comme un monopole.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'adhésion à un service de santé au travail permet à l'adhérent non seulement d'offrir à l'ensemble de ses agents une surveillance médicale individuelle mais aussi de bénéficier, à tout moment de la vie de la société, des nécessaires conseils du médecin du travail sur la santé, l'hygiène et la sécurité au travail et de l'apport des compétences pluridisciplinaires en prévention des risques professionnels. Les services de santé au travail facturent une prestation globale couvrant les examens médicaux, qui peuvent devoir intervenir à tout moment, et une analyse des risques du milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences pluridisciplinaires. La cotisation acquittée par chaque employeur à son service de santé au travail ne peut donc pas s'assimiler aux honoraires d'un médecin généraliste, et ne peut pas non plus être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. Le Gouvernement reste particulièrement attaché à la spécificité des médecins du travail qui ont pour mission de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur emploi. C'est pourquoi l'action en milieu de travail (analyse ou étude de postes et de situations de travail, assorties de propositions correctives si nécessaire) est au coeur des missions de ces médecins. C'est en effet sur la base de la relation entre l'état de santé d'un salarié et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, aider l'employeur à modifier des conditions de travail défectueuses et produire des données, plus largement utiles à la protection sanitaire. À cette fin, la médecine du travail est assurée par des médecins spécialistes, qui reçoivent une formation adaptée et dont l'activité professionnelle, loin de se limiter aux examens cliniques, se situe très largement en milieu de travail. Actuellement, les partenaires sociaux, sur l'invitation du ministre du travail, négocient sur une réforme de la santé au travail. Il leur appartient de proposer des évolutions à partir d'états des lieux dressés par différents rapports. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la situation des collectivités territoriales, le Gouvernement reste attentif à ce que les agents puissent bénéficier d'une médecine de prévention la plus proche possible du droit commun.
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