Francis Hillmeyer
Question N° 26152 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la volonté de revenir à l'équilibre pour le budget de la sécurité sociale qui est vital. Toutefois, certaines économies sont en contradiction avec d'autres dépenses. Par exemple, tous les transports en cas d'accident du travail qui sont remboursés (même le transport en ambulance pour fracture du petit doigt !) alors qu'une consultation en maladie pour une personne avec une jambe dans le plâtre n'est pas prise en charge. Il lui demande si elle pense revoir ces critères d'une manière plus logique.
Réponse émise le 24 février 2009
Les prestations en nature accordées aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) comprennent, notamment, la couverture des frais de transport de la victime. Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière d'assurance maladie comme d'assurance AT-MP, seul est pris en charge le transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade, apprécié au regard de critères médicaux et de dépendance évalués selon un référentiel de prescription fixé par arrêté. Ce document précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport, en fonction de l'importance des déficiences et des incapacités et de leur incidence. Il existe donc pour le professionnel prescripteur un guide de bonnes pratiques en la matière et ses prescriptions sont contrôlées par les caisses de sécurité sociale.
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