Francis Hillmeyer
Question N° 30890 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les soirées mousses organisées en discothèque qui ne font l'objet d'aucune règlementation. Ces soirées ne sont pas sans risques. En effet, le 17 juin 2006, un nouveau décès est à déplorer, un jeune de 17 ans est mort asphyxié avec inondation pulmonaire massive, dans une boîte de nuit lors d'une soirée mousse. Il y en a eu un autre de 16 ans en 2001, un jeune homme de 22 ans en 2004 et à l'été 2003, une agression sexuelle sur une femme de 20 ans pendant une soirée mousse. Le vide juridique existe en la matière et faute de règlementation, ces affaires ont été classées sans suite. Il existe certainement des propositions pour améliorer la sécurité sans interdire ces soirées, telles que limiter la hauteur de mousse avec système d'aspiration, mettre des bracelets fluorescents, placer un système de détection en cas de chute ou encore doter le personnel de surveillance d'appareils de vision adapté pour voir à travers la mousse. Il lui demande si elle pense prendre des mesures en ce sens afin de garantir la sécurité des adolescents présents dans ces soirées.
Réponse émise le 21 avril 2009
Aucune réglementation spécifique n'encadre aujourd'hui l'organisation et le déroulement des « soirées mousse », au cours desquelles des machines dites « à effets » sont utilisées pour générer une ambiance particulière. Même en l'absence de texte particulier, les fabricants de ces machines et les exploitants de salle de danse doivent s'assurer de la sécurité des animations qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause sur le fondement de l'article L. 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Interrogée sur ce sujet le 10 janvier 2008, la commission centrale de sécurité a demandé la création d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions de réglementation pour les établissements recevant du public. Ce groupe de travail, piloté par la direction de la sécurité civile, s'est déjà réuni trois fois. Il a déjà observé qu'il lui faudra proposer en plus d'une réglementation sur la projection de mousse, une réactualisation des textes existants sur les machines à lasers et sur les machines à brouillard. D'autres dispositions réglementaires devront être élaborées notamment au sujet des machines à dioxyde de carbone comportant certains risques d'utilisation pour le public. Le dispositif réglementaire comportera un arrêté concernant les établissements recevant du public avec une instruction technique qui définira les modalités techniques et pratiques permettant aux exploitants et aux maires de s'assurer que les machines à effets autorisées fonctionnent dans des conditions satisfaisantes. Les premières conclusions de ce groupe de travail sur le sujet spécifique des « soirées mousse » sont attendues pour la fin du premier semestre 2009.
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