Francis Hillmeyer
Question N° 3999 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi). En effet, ces contrats ont prouvé leur efficacité dans certains domaines, tel la prise en compte des besoins des personnes âgées. La suppression du dispositif ou le rejet de nombreux contrats met à mal les associations qui emploient des personnes dans ce cadre. Quels sont les moyens budgétaires qui seront mis en place pour pallier cette carence ? Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont ouverts à d'autres propositions de contrat, dans un secteur où le manque de personnel est chronique. Il lui demande comment il pense améliorer le dispositif.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le recours aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes, d'une part, et le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, d'autre part, constituent deux objectifs prioritaires du Gouvernement. À ce titre, il convient de rappeler que la réforme en cours de médicalisation des EHPAD et d'amélioration de la qualité de leurs prises en charge a conduit ces six dernières années à créer 36 329 emplois (équivalent temps plein) de personnels de soins (7 670 emplois d'infirmière diplômée d'État et 28 659 emplois d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques) financés par l'assurance maladie. Cela représente un apport de 1 377 millions d'euros. En tout état de cause, même si le recours aux contrats aidés par les structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes apparaît comme une des solutions permettant de répondre à ces deux objectifs prioritaires, le recrutement de collaborateurs en contrats aidés doit s'inscrire dans une anticipation des besoins d'accueil des personnes âgées et permettre aux bénéficiaires d'accéder à une qualification et un emploi durable. Les contrats aidés constituent un dispositif d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivant dans une logique de parcours devant déboucher sur un emploi durable. Cet objectif ne peut être atteint qu'à la condition que les personnes ainsi recrutées puissent faire l'objet d'une formation et d'un accompagnement spécifiques leur permettant de déboucher sur un emploi pérenne ou une validation des acquis et de l'expérience afin, à terme, de répondre aux besoins en personnel notamment des maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce n'est qu'à cette condition que ces contrats rempliront entièrement leurs objectifs, à savoir contribuer activement à l'insertion et à la lutte contre le chômage en professionnalisant le parcours de titulaires des contrats aidés, et favoriser les stratégies de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les structures dont les besoins collectifs ne sont pas satisfaits. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit d'autoriser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer sur ses réserves un plan d'actions de formation et de qualification des personnels qui exercent dans les EHPAD, incluant notamment les dépenses de remplacement des personnels en cours de formation.
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