Francis Hillmeyer
Question N° 25278 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'accidents de la circulation, au cours desquels une personne est éjectée d'un véhicule et projetée dans un cours d'eau voisin où elle se noie. Le corps de cette personne est retrouvé en aval, sur le ban d'une autre commune que celle où a eu lieu l'accident. Il lui demande si le décès doit être déclaré en mairie du lieu de l'accident ou celle du lieu de découverte du corps.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'acte de décès d'une personne doit être dressé par l'officier de l'état civil de la commune où ce décès a eu lieu. Il résulte des dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil que, lorsque le décès est survenu lors d'un transport routier, le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu où il s'est produit ou a été découvert. Ainsi, s'il n'est pas certain que le décès est survenu sur la commune du lieu de l'accident, le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu de découverte du corps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.