Amendements d'Étienne Pinte

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants. » Exposé sommaire : Les contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'inte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots :« et, le cas échéant, propose les mesures d'accompagnement social nécessaires. » » Exposé sommaire : Les personnes qui font valoir leur droit au logement opposable sont parmi les plus fragiles. Pour une part non négligeable d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ». «  Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au t...

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements, situ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département d'effectuer une telle proposition. En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « g) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à une telle demande. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'État ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ». Exposé sommaire : Amendement qui met en cohérence le II et le III de l'article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personn...

L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours, quand ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ». » Exposé sommaire : Chaque année, près 500 cas de saturnis...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non perception totale ou partielle...

Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des recours amiables prévus au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-1...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux». Exposé sommaire : L'amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter un...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accueillir les personnes sans abri ou en détresse », les mots : « aller à la rencontre des personnes sans abri ou en détresse, de les accueillir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans abri qu...

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L'article L. 633-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « gestionnaire »,...