Amendement N° 599 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non perception totale ou partielle du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire.
A ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal (Cf. instruction fiscale du 16/05/07).
Il est proposé de développer par incitation fiscale cette solidarité des personnes physiques propriétaires de logements, qui veulent louer leur logement, à un niveau nettement inférieur à leur valeur locative, à des associations qui le sous-louent ensuite à des personnes en difficulté.
Cette disposition permettra d'accroître rapidement l'offre de logements accessibles dans le parc privé indispensable pour pallier au déficit de logements sociaux.
Elle permettrait, en outre, de baisser le coût de l'intermédiation locative menée à se développer sous l'impulsion du gouvernement et de faire baisser le risque d'incident dans le cadre de cette activité.
Cet effort aura toute sa portée en étant inscrit dans la loi.
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