Amendement N° 594 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des recours amiables prévus au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les professionnels de l'action sociale définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l'instruction des recours amiables mentionnés ci-dessus les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du requérant au regard des difficultés particulières mentionnées au II de l'article L. 301-1 et à la détermination des caractéristiques du logement répondant à ses besoins et à ses capacités. »
Exposé Sommaire :
Le projet d'article a un double objet :
Soumettre explicitement les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours au secret professionnel.
Permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils disposent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.