Amendements d'Étienne Pinte

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». » Exposé sommaire : L'un des problèmes majeurs pour l'obtention d'un visa réside dans le délai anormalement long de traitement de la demande ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre heures tel que prévu par le projet de loi ne permet pas dans la pratique un droit au recours effectif, garantie fondamentale prévue par l'article 13 de la CEDH. Enfermer le référé dans un dél...

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées con...

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « L. 541-1-1 - Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plei...

L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrés une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreux étrangers appartenant aux catégori...

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de ...

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint venu au titre du regroupement familial a subies de la part de son conjoint,...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et élus ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'établiss...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « moitié au moins », les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'étab...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois ; le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge des enseign...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , et ils ne peuvent être effectivement versées que pour autant que l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise donne effectivement lieu à la constitution d'une réserve spéciale de particpation ». Exposé sommaire : Dans les « affaires » qui ont conduit le législateur à s'empar...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par les mots : « 100% dans la limite de 500 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...