Amendements d'Étienne Pinte

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « l'avis d'une commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de partici...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment : « 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; « 2° des représentants des usagers de ces ...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les trois alinéas suivants : « a) Après la première occurrence du mot : « département », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Île-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région apr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « limitrophes et qui décident, par convention, », les mots : « lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement général de la population et décident par convention et en cohérence avec le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies visés à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Une politique publique territorialisée de la santé doit r...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour ...

1° Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Au troisième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux ou ». aa bis) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur ». aa ter) Le même...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des mesures facilitant l'accès au droit aux différent...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011, ». Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de la loi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, » Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de ...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de loge...

 « Il est institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. « Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-4...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du c...