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Amendements d'Étienne PinteLes derniers commentaires sur Étienne Pinte en RSS


355 amendements trouvés


23/02/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Pinte, Mme Hostalier

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « dans l'espace public ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la Proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes per...

08/02/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2271 - Article 36 B (Rejeté)
M. Pinte

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : - La publicité des débats, particulièrement importante puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent 24 ou 48h après l'interpel...

08/02/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2271 - Article 36 B (Rejeté)
M. Pinte

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il vise à organiser les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois CRA (Coquelles, Toulouse, Marseille) et les associations ont pu constater leurs effets négatifs en terme de respect des droits des personnes, avant que la Cour de Cassat...

02/02/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2269 - Article 4 (Rejeté)
M. Bourg-Broc, M. Pinte

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. ». Exposé sommaire : Les missions proposées doivent avoir comme objectif la protection et la promotion des droits de l'Homme et correspondent à un engagement citoyen conforme aux objectifs fixés par la loi.

02/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 2269 - Article 4 (Adopté)
M. Bourg-Broc, M. Pinte

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. ». Exposé sommaire...

26/11/2009 — Amendement N° 131 3ème rectif. au texte N° 2068 - Article 1er (Rejeté)
M. Pinte, M. Hamel, Mme Hostalier, M. Piron

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec une offre de logements », les mots : « notamment avec pour objectif une offre d'au moins 70 000 nouveaux logements par an ». Exposé sommaire : Le projet du Grand Paris doit prendre en compte, tout autant que la croissance économique durable qui en constitue l'un des principau...

23/11/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 2068 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Pinte, M. Hamel, Mme Hostalier, M. Piron

Après l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 364-2 ainsi rédigé : « Art. L. 364-2. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région arrête, après avis du Conseil régional de l'habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logemen...

04/11/2009 — Amendements N° 103 à 103C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jardé, M. Remiller, M. Breton, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Rochebloine, M. Colombier, Mme Guégot, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 1 900 000 950 000 0 0 Conception, g...

27/10/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 1976 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Pinte

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

27/10/2009 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Tian, M. Pinte, M. Malherbe

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

26/10/2009 — Amendement N° 481 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Pinte

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

26/10/2009 — Amendement N° 441 au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Pinte

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

26/10/2009 — Amendement N° 436 au texte N° 1976 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, M. Pinte

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et f...

22/10/2009 — Amendements N° 756 à 756A au texte N° 1946 - Article 6 (Tombe)
M. Siffredi, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Marland-Militello, M. Ferrand, M. Pinte, M. Descoeur, M. Guilloteau, M. Strauma...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

22/10/2009 — Amendements N° 709 à 709A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

17/10/2009 — Amendements N° 38 à 38A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

17/10/2009 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

06/07/2009 — Amendement N° 319 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard, M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Patern...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

06/07/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard, M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Patern...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.