Amendement N° 596 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 23 quinquies
Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en effet que ce représentant soit membre du corps préfectoral, ce qui en pratique rend très difficile la présence d'un représentant de l'État dans ces commissions.
Cette présence, qui n'a pas vocation à être systématique, peut néanmoins être utile, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable afin de faciliter le logement des personnes que le préfet désigne à un organisme ; elle participe plus généralement de la transparence du processus d'attribution.
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