Amendement N° 591 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Calméjane, M. Carré, M. Chossy, M. Cosyns, M. Couve, M. Debray, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gonzales, M. Grosperrin, M. Guibal, M. Lamblin, M. Luca, M. Masdeu-Arus, M. Christian Ménard, M. Mourrut, M. Myard, M. Patria, M. Pinte, M. Proriol, M. Raison, M. Remiller, M. Roatta, M. Roubaud, M. Scellier, M. Straumann, M. Vandewalle, Mme Branget, Mme Françoise Briand, Mme Franco, Mme Gallez, Mme Grosskost, Mme Hostalier, Mme Labrette-Ménager, Mme Poletti, Mme Pons, M. Pancher.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 6
Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
« Cette formalité est portée par le syndic à la connaissance des autres copropriétaires, dans des conditions définies par décret.
« Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble.
« L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de la réception. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés, dès lors que l'immeuble a fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire délivré en application d'un règlement d'urbanisme subordonnant l'édification de l'immeuble à une obligation de création d'aires de stationnement.
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