Simplification et amélioration de la qualité du droit

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : « , L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par les références : « et L. 719-10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 261 du code général des impôts dispose que « Sont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 83 », les références : « 83 A, 83 B, 83 bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...

Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « Chapitre Ier « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes « Art. L. 211-1. - Les établissements publics de coopération intercommun...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivité...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s'appliquent pas aux agences d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « II - A. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée. « 2° Les 1° bis et 2° de l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2212 », la référence : « L. 2212-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de l...

I. - Substituer à l'alinéa 127, les deux alinéas suivants : « XX. L'article 1115 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants : « b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont rempl...

I. - Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer,...

Compléter l'intitulé du chapitre IX par les mots : « et diverses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les mots : « titre IX du livre Ier du » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 227-3 du code pénal, relatif à l'abandon de famille, réprime le défaut de versement d'une pension résultant d'une obligation familiale en vertu du code civil. Il a récemment fait l'objet d'une modification, à...

À l'alinéa 49, substituer au mot : « exercer », le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 8 et 9, l'alinéa suivant : « Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national, à l'exception des agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement du Gouvernement, aura pour effet de ne plus pouvoir, à l'avenir attribuer la carte du combattant. Cette perspective ne paraît pas souhaitable.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur compétence », les mots : « de la compétence de ceux-ci ». Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du présent article vient d'être adopté dans le cadre du PLFSS.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 114-1 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 50 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont été codifiées à l'article L. 114-1 du code du sport.