Simplification et amélioration de la qualité du droit

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 541-43 et L. 542-11 », les mots : « à l'article L. 541-43 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les mots : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Les trois articles concernés prévoyaient l'application, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés p...

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « en société ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée » les mots : « les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant : « d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « XXII nonies. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « 3 octies » est remplacée par la référence : « 9 » et la référence : « 3 ter » est remplacée par la référence : « 4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « des infractions » les mots : « des atteintes à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 26 de la loi « Informatique et liberté », dans sa rédaction issue de l'article 29bis du texte adopté par la Commission, prévoit que la durée de conservation des données con...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 322-2 » la référence : « L. 322-2-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.