Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, c'est un long travail qui aboutit aujourd'hui, un long travail sur un texte complexe, dense, et qui aborde comme la matière l'exige ...

Monsieur Vidalies, vous apprécierez l'ouverture et le sens du consensus qui fut le nôtre dans le cadre de la commission mixte paritaire. On dit même parfois que c'est un signe d'intelligence. (Sourires.)

Vous n'êtes pas obligé de dire que nous avons été parfaitement intelligents sur ce texte. En tout cas, l'accord que nous avons trouvé avec le Sénat est parfaitement équilibré. Enfin, le dernier point concernait la suppression de l'obligation, prévue par de nombreuses lois, de publication de rapports. Cette obligation reste souvent lettre morte...

Pour défendre leur motion, nos collègues de l'opposition s'appuient sur trois arguments. Le premier concerne le travail dissimulé. Je rappelle l'esprit du texte qui nous est soumis. Aujourd'hui, lorsqu'une collectivité publique a affaire, en tant que donneur d'ordre, avec une entreprise employant des salariés non déclarés, la seule réponse pou...

Certaines collectivités se trouvent donc dans une situation insupportable, alors qu'elles n'y sont pour rien. Ayant souvent délégué un maître d'ouvrage, elles n'ont pas pu s'assurer qu'il n'y avait pas de travail dissimulé dans l'entreprise. Or que faisons-nous dans ce texte ? Nous laissons la possibilité à la collectivité publique, au maître d...

Je ne parle pas de mobilisation de moyens très lourds, mais, quand le droit est clair, faut-il qu'il y ait un rapport ? Nous avons pensé que cela n'était pas nécessaire. À mon avis, il n'y a pas de rupture entre le citoyen et le service public, parce qu'il y a des affaires qui ne méritent pas cet examen approfondi. Ces trois arguments ne justi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la simplification, la clarification et la lisibilité de notre droit, principes auxquels fut conférée une valeur constitutionnelle, font l'objet d'une priorité pour les travaux de la commission des lois durant cette législature. Aujo...

Cette argumentation, je l'ai entendue à six ou sept reprises puisque cela doit être le sixième ou septième texte de simplification dont je suis le rapporteur, et je suis toujours frappé par le fait qu'il y a un accord général sur le constat. Ce n'est d'ailleurs pas le cas seulement en France. La complexité des lois et des règlements frappe auss...

La commission a formulé un avis négatif sur ces deux amendements. L'argumentation que j'ai développée en commission est fondée sur les dispositions de l'article 79 du code civil : l'intérêt de figurer sur un acte de décès est essentiellement de reconnaître la vocation successorale du conjoint. À l'aide de cet acte de décès, celui-ci peut se re...

Il y a là une difficulté d'ordre juridique. Le PACS ne donne à la personne pacsée aucun droit particulier sur l'organisation des funérailles de son partenaire. En revanche, si le couple est marié, le conjoint survivant peut organiser les funérailles comme il l'entend et décider du lieu de la sépulture ou éventuellement de faire procéder à une i...

La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, sur le fond, elle a rappelé que c'était une véritable mesure de simplification que d'éviter à un particulier, ou à une entreprise, d'avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative, et d'aut...

La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu'il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.

Prenons le cas d'une entreprise à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d'ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette entreprise indique que l'information a été transmise au CFE et il appartient à l'administration d'aller la ...

La commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, considérant que, dans certains cas, c'était le seul moyen d'obtenir des informations utiles au calcul des charges.

Avis défavorable. Il n'est pas utile de donner la possibilité de recourir à un conseil puisque l'on n'est pas dans une phase contentieuse et juridictionnelle.

L'amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Amendement de coordination ! (L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16 bis A, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vise à alléger les contraintes administratives sur une série d'organismes de contrôle. Il y a désormais un juste équilibre entre d'une part la nécessité de s'assurer, pour des raisons de sécurité publique, de la qualit...

Défavorable. Cette disposition nouvelle apparaît en seconde lecture sans avoir de lien direct avec la proposition de loi initiale. Si nous adoptions cet amendement, elle serait donc censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de la règle dite « de l'entonnoir ». C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Elle l...

L'avis de la commission est défavorable. Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : ...