Simplification et amélioration de la qualité du droit

Sur le fond, la commission a estimé la mesure particulièrement intéressante et répondant à un souci d'égalité. Mais, comme elle constitue une réforme d'ampleur et est relative à la question de l'effet suspensif ou non des décisions des juridictions administratives, elle doit être abordée dans un texte beaucoup plus large. Là encore, en outre, ...

Faire figurer dans notre droit positif toute une série de textes inapplicables faute de décrets d'application est un non-sens. Les supprimer est une clarification. Je rappelle que le Conseil constitutionnel fixe aussi un principe de valeur constitutionnelle, qui est celui de la lisibilité du droit. Inscrire dans nos dispositifs juridiques tout...

La commission a formulé un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié. Nous avons pensé qu'il était inutile de modifier le titre du chapitre II qui deviendrait « Des autopsies judiciaires et des prélèvements » , les prélèvements étant, en droit, compris dans la notion d'« autopsie judiciaire ».

La commission a également repoussé l'amendement n° 27, qui a pour objet de préciser les procédures d'autopsie judiciaire en prévoyant qu'un médecin expert coordonne les autopsies qui sont réalisées par plusieurs praticiens. Il nous est apparu que c'était une procédure lourde. Souvent, les autopsies judiciaires sont pratiquées en urgence et nous...

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'une suggestion de la Cour de cassation qui permet d'établir une échelle des peines lorsqu'il y a, par exemple, un vol avec prise d'otage.

En l'état actuel de la législation, l'auteur d'un vol à main armée n'est pas « incité » à libérer un otage, alors que l'incitation existe en cas de prise d'otage avec demande de rançon. La Cour de cassation a attiré notre attention sur cette question. Il est donc proposé de rétablir cette échelle des peines. C'est tout le sens de cet article. ...

La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il y a un intérêt certain à clarifier la question de l'antériorité du pacte de corruption. Toute une série de corrections matérielles sont indispensables à la clarté du droit.

Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement. Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications. Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d'un délit connex...

La commission a émis un avis défavorable. Elle s'étonne, après toutes les critiques formulées contre son texte, que l'on propose, à la faveur de cet amendement, de supprimer le délit d'offense au chef de l'État. Vraiment, un tel sujet doit être l'objet d'une loi, d'échanges et d'auditions spécifiques. Comment accepter cet amendement ? Son objet...

Avis négatif. Ces amendements pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ils n'ont rien à voir avec le texte initial, et où l'on ne voit pas à quel article ils pourraient se rattacher. La commission a donc formulé un avis absolument négatif.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 146 ter, lequel est issu d'un amendement introduit par le Sénat au texte transmis par notre assemblée. Il s'agit d'apporter une réponse à un sujet ancien et bien connu qui a souvent généré l'engorgement des juridictions administratives : celui de l'obligation dans tout...

Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 158, amendé, est adopté.)

De quoi s'agit-il ? Le droit de préemption est actuellement ambigu. En effet, plusieurs mécanismes de droit de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d'aménagement dont les ZAD, pour l'essentiel coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu'environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés p...

Je rappelle que la directive « Services » doit être transposée dans notre droit avant le 28 décembre. En conséquence, si nous ne voulons pas recourir aux ordonnances, nous n'avons pas d'autre solution. De quoi s'agit-il, en l'espèce ? La profession de géomètre est déjà ouverte aux ressortissants communautaires. Nous prévoyons des assouplissemen...

Défavorable puisqu'il s'agit bel et bien d'un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d'établir ex nihilo des conventions d'utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.

Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichier...

Ledit article 5 a été repoussé le 24 novembre dernier. Avis défavorable. (L'amendement n° 189, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement traduit la prise en compte d'une observation de Mme Batho. Comme quoi on peut changer d'avis s'il s'agit d'aller vers la raison !