Simplification et amélioration de la qualité du droit

Substituer aux alinéas 16 à 19 les quatre alinéas suivants : « XVIII. - Le code des transports est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5312-14 est supprimée ; « 2°L'article L. 5312-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régi...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 18 : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer...

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des associations bénéficiair...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre VII : « Compensation financière ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première occurrence du mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ». » Exposé...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence aux offices publics de l'habitat, déjà mentionnée dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, n'est pas nécessaire dans l'intitulé de la section 5 nouvell...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 6113-10-1 du code de la santé publique, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du dr...

À l'alinéa 1, substituer au I les deux alinéas suivants : « I. - Au dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , 149 quater et 149 quinquies » les mots : « et 149 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du 1° du I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au I de l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « L. 241-3-2 », insérer les mots : « du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime actuellement en vigueur concernant l'information sur les conventions portant sur des opérations courantes conclues entre une société et un de ses mandataires sociaux ou actionnaires, tel qu'il résulte du code de commerce.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 10° Les articles L. 115-4 et L. 264-9 du code (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le contenu du rapport prévu à l'article L. 115-4 est défini à l'article L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 35 » la référence : « 50 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - À l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : « L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 162-2 du code du tourisme permet d'écarter les règles relatives au GIP « tourisme » à Saint-P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qual...