Amendement N° 103 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 96 )
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des associations bénéficiaires du chèque emploi associatif.
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