Amendement N° 102 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au I de l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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